Code de l'urbanisme · Article

Article R132-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 3 : Commission de conciliation

IdentifiantLEGIARTI000031720785

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle R132-10 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. La commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, prévue à l'article L. 132-14, est composée de :

2. 1° Six élus communaux représentant au moins cinq communes différentes et à Paris au moins cinq arrondissements ;

3. 2° Six personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.

4. En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, il est fait appel à son suppléant.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait aux articles L121-6 et R*121-6 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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