Code de l'urbanisme · Article

Article R132-9

Article en vigueur depuis le 5 août 2026.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 2 : Consultations
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  3. Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
  4. Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme
  5. Section 2 : Consultations
IdentifiantLEGIARTI000054613370
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R132-9 du Code de l'urbanisme (version du 5 août 2026)Légifrance →

1. L'avis prévu au 5° de l'article L. 132-13 est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L123-8 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054613370, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.