1. Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont :
2. 1° Les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ;
3. 2° Les zones d'aménagement concerté ;
4. 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés ;
5. 4° La constitution, par des collectivités et établissements publics, de réserves foncières de plus de cinq hectares d'un seul tenant.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article R*122-5 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro R142-1 portait un autre texte (« Lorsque, pour mettre en oeuvre la politique définie à… »), devenu l'article R113-18 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.