Code de l'urbanisme · Article

Article R143-15

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 4 : Publicité des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du schéma de cohérence territoriale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale
Section 4 : Publicité des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du schéma de cohérence territoriale

IdentifiantLEGIARTI000054551765

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle R143-15 du Code de l'urbanisme (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Tout acte mentionné au I de l'article R. 143-14 est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

2. Les actes mentionnés aux 2° à 4° du I de l'article R. 143-14 sont également affichés pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées.

3. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette formalité de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article R*122-15 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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