Code de l'urbanisme · Article

Article R143-16

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 4 : Publicité des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du schéma de cohérence territoriale
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  3. Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
  4. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale
  5. Section 4 : Publicité des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du schéma de cohérence territoriale
IdentifiantLEGIARTI000054551754
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R143-16 du Code de l'urbanisme (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, la publication sous forme électronique des actes mentionnés au II de l'article R. 143-14 ainsi que celle des documents sur lesquels ils portent s'effectue sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article L. 133-1 selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

2. Lorsque la publication prévue au premier alinéa a été empêchée pour des raisons liées au fonctionnement du portail national de l'urbanisme ou à des difficultés techniques avérées, la publication sous forme électronique s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.

3. Lorsque la publication des actes mentionnés au II de l'article R. 143-14 du présent code est effectuée par voie d'affichage dans les conditions prévues au IV, relatif aux communes de moins de 3 500 habitants, de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, ces actes sont, le cas échéant, affichés pendant une durée d'un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées.

4. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette formalité de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L122-11-1 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054551754, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.