Code de l'urbanisme · Article

Article R143-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 2 : Elaboration, révision et modification du schéma de cohérence territoriale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale
Section 2 : Elaboration, révision et modification du schéma de cohérence territoriale

IdentifiantLEGIARTI000031720701

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle R143-4 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les personnes et les commissions consultées en application de l'article L. 143-20 rendent leur avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois à compter de la transmission du projet de schéma. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L122-8 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro R143-4 portait un autre texte (« Toute décision portant extension du périmètre est prise… »), devenu les articles R113-23 et R113-24 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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