Code de l'urbanisme · Article

Article R151-27

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  3. Titre V : Plan local d'urbanisme
  4. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
  5. Section 3 : Le règlement
  6. Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité
  7. Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations
IdentifiantLEGIARTI000047337112
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R151-27 du Code de l'urbanisme (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Les destinations de constructions sont :

2. 1° Exploitation agricole et forestière ;

3. 2° Habitation ;

4. 3° Commerce et activités de service ;

5. 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;

6. 5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article R*123-9 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l’article 2 du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux deuxième et troisième alinéas dudit article.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047337112, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.