RattachementParagraphe 1 : Destinations et sous-destinations
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre V : Plan local d'urbanisme
Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
Section 3 : Le règlement
Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité
Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations
IdentifiantLEGIARTI000047337108
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R151-28 du Code de l'urbanisme (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes :
2. 1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ;
3. 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ;
4. 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ;
5. 4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public ;
6. 5° Pour la destination “ autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ” : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.
Nota : Conformément au premier alinéa de l’article 2 du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux deuxième et troisième alinéas dudit article.
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