Code de l'urbanisme · Article

Article R152-1

Article en vigueur depuis le 14 octobre 2022.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre V : Plan local d'urbanisme
Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat

IdentifiantLEGIARTI000046415174

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle R152-1 du Code de l'urbanisme (version du 14 octobre 2022)Légifrance →

1. Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place l'observatoire de l'habitat et du foncier mentionné au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation , dans les conditions définies par l'article R. 302-1-4 du même code.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article R*123-14-1 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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