Code de l'urbanisme · Article

Article R153-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions communes
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  3. Titre V : Plan local d'urbanisme
  4. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
  5. Section 4 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
  6. Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000031720455
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R153-13 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme prévue par les articles L. 153-49 et L. 153-54, cet examen conjoint a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure.

2. Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête publique.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L123-14-2 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031720455, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.