Code de l'urbanisme · Article

Article R153-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  3. Titre V : Plan local d'urbanisme
  4. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
  5. Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme
  6. Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000031720481
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R153-4 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan.

2. A défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L123-9 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031720481, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.