RattachementSous-section 3 : Enquête publique et participation du public par voie électronique
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre V : Plan local d'urbanisme
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme
Sous-section 3 : Enquête publique et participation du public par voie électronique
IdentifiantLEGIARTI000054613333
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R153-8 du Code de l'urbanisme (version du 5 août 2026)Légifrance →
1. Le dossier soumis à l'enquête publique ou à la procédure de participation du public par voie électronique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure.
2. Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune par le préfet.