Code de l'urbanisme · Article

Article R162-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Chapitre II : Effets de la carte communale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre VI : Carte communale
Chapitre II : Effets de la carte communale

IdentifiantLEGIARTI000031720395

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle R162-1 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement du règlement national d'urbanisme et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article R*124-3 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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