1. Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration.
Code de l'urbanisme · Article
Article R213-25
Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 4 : Dispositions diverses
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
- Section 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000033231423
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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