Code de l'urbanisme · Article

Article R215-12

Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Paragraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le département

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Préemption et réserves foncières
Titre Ier : Droits de préemption
Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Section 4 : Procédure de préemption
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le département

IdentifiantLEGIARTI000033232326

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle R215-12 du Code de l'urbanisme (version du 19 mars 2016)Légifrance →

1. Dans le délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner, le président du conseil départemental notifie au propriétaire la décision prise par le département en vertu des articles R. 213-8 et R. 213-9.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article R142-11 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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