Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière
Section 2 : Restauration immobilière
IdentifiantLEGIARTI000030003427
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R313-27 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. L'autorité expropriante qui a pris l'initiative de la déclaration d'utilité publique de l'opération notifie à chaque propriétaire, ou copropriétaire, le programme détaillé des travaux à réaliser sur le bâtiment et son terrain d'assiette.
2. La notification prévue à l'alinéa précédent est effectuée à l'occasion de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire prévue par l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle comporte l'indication du délai dans lequel doivent être réalisés les travaux.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.