Article abrogé, en vigueur du 1er avril 1984 au 1er octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementSection 2 : Présentation, dépôt et transmission de la demande d'autorisation
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Aménagement foncier
Titre Ier : Opérations d'aménagement
CHAPITRE V : Lotissements et divisions de propriété
Section 2 : Présentation, dépôt et transmission de la demande d'autorisation
IdentifiantLEGIARTI000006818578
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R*315-6 du Code de l'urbanisme (version du 1er avril 1984)Légifrance →
1. Dans le cas où des équipements communs sont prévus, le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 315-7, complété par les pièces annexes suivantes :
2. a) L'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d'une personne morale de droit public ;
3. b) les statuts de l'association syndicale comprenant au moins les dispositions énumérées à l'article R. 315-8 ;
4. c) L'engagement du lotisseur de provoquer la réunion d'une assemblée de l'association syndicale dans le mois suivant l'attribution de la moitié des lots ou au plus tard dans l'année suivant l'attribution du premier lot, afin de substituer à l'organe d'administration provisoire de l'association un organe désigné par cette assemblée.
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 1978, le numéro R*315-6 portait un autre texte (« Demeure dans les attributions du directeur départemental de… »), devenu l'article R315-23. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.
Aller plus loin
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