Code de l'urbanisme · Article

Article R321-15

Article en vigueur depuis le 19 mars 2025.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Chapitre Ier : Etablissements publics
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre III : Aménagement foncier
  3. Titre II : Organismes d'exécution
  4. Chapitre Ier : Etablissements publics
IdentifiantLEGIARTI000051345034
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R321-15 du Code de l'urbanisme (version du 19 mars 2025)Légifrance →

1. I.-L'approbation du programme pluriannuel d'intervention, prévu à l'article L. 321-5 et à l'article L. 321-36, intervient dans un délai de deux ans à compter de la création de l'établissement.

2. Le programme pluriannuel d'intervention est révisé dans un délai maximum de cinq ans à compter de son approbation.

3. En cas de modification des orientations stratégiques de l'Etat, le programme pluriannuel d'intervention est, si nécessaire, révisé et approuvé dans un délai de neuf mois suivant la date de notification au président du conseil d'administration et au directeur général de ces modifications.

4. II.-La délibération approuvant le programme pluriannuel d'intervention devient exécutoire dans un délai d'un mois à compter de sa transmission au préfet compétent.

5. Si, dans ce délai, le préfet compétent notifie, par lettre motivée au président de l'établissement public, les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au programme pluriannuel d'intervention dont les dispositions ne seraient pas compatibles avec les orientations stratégiques données, celui-ci ne devient exécutoire qu'après que lui a été transmise la délibération apportant les modifications demandées.

Numérotation : Avant le 19 mars 2025, ce texte figurait à l'article R*321-15 (décret n° 2025-242 du 17 mars 2025, art. 17) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051345034, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.