1. Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes, même s'ils relèvent du a ou du b de l'article R. 421-18 du présent code, lorsqu'ils sont soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou qu'ils sont réalisés dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou qualifiée d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure.
Code de l'urbanisme · Article
Article R421-18-1
Article en vigueur depuis le 19 juin 2022.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
IdentifiantLEGIARTI000045936673
Texte parentLEGITEXT000006074075
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