Code de l'urbanisme · Article

Article R443-9

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2007.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 3 : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique
Section 3 : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible

IdentifiantLEGIARTI000006819391

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle R443-9 du Code de l'urbanisme (version du 1er octobre 2007)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 443-2, le préfet délimite par arrêté les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible. Ces zones comprennent notamment celles mentionnées à l'article R. 125-10 du code de l'environnement.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R440-16 (décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, art. 19) (selon les données LEGI de la DILA).

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