1. Sont soumises à la taxe prévue à l'article L. 520-1 les opérations emportant création ou augmentation de la surface de construction, définie au deuxième alinéa du 1° de l'article 1635 quater H du code général des impôts, relevant de l'une des catégories de locaux mentionnées à l'article L. 520-1.
Code de l'urbanisme · Article
Article R520-1
Article en vigueur depuis le 10 mars 2023.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 1 : Généralités et champ d'application
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
- Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne
- Section 1 : Généralités et champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000047280435
Texte parentLEGITEXT000006074075
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