RattachementChapitre VI : Police de la conservation.
Partie législative
TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
Chapitre VI : Police de la conservation.
IdentifiantLEGIARTI000006398464
Texte parentLEGITEXT000006070667
Référencearticle L116-1 du Code de la voirie routière (version du 24 juin 1989)Légifrance →
1. La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006) : il est aujourd'hui l'article L2331-2 du Code général de la propriété des personnes publ...
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