RattachementSection 1 : Information du public et niveaux des tarifs
Partie législative
TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs
IdentifiantLEGIARTI000047893216
Texte parentLEGITEXT000006070667
Référencearticle L119-16 du Code de la voirie routière (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. L'institution de la taxe donne lieu à la consultation préalable, par la région ou le département, des principales organisations professionnelles des entreprises de transport public routier selon la définition de l'article L. 1000-3 du code des transports, de celles qui organisent du transport routier pour leur propre compte et des donneurs d'ordre afin d'en évaluer l'impact financier.
2. Le compte rendu de cette consultation est rendu public.
Nota : Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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