RattachementSection 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne
Partie législative
TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne
IdentifiantLEGIARTI000047893250
Texte parentLEGITEXT000006070667
Référencearticle L119-24 du Code de la voirie routière (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. L'Etat notifie à la Commission européenne, conformément au dernier alinéa du 4 de l'article 7 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, l'institution de l'exonération mentionnée à l'article L. 421-238 du code des impositions sur les biens et services.
Nota : Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.