1. En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour les voies départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales.
Code de la voirie routière · Article
Article L131-7-1
Article en vigueur depuis le 9 août 2015.
CodeCode de la voirie routière
Rattachement
Chapitre unique.
- Partie législative
- TITRE III : Voirie départementale.
- Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000031017767
Texte parentLEGITEXT000006070667
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