RattachementSection 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les routes départementales.
Partie réglementaire
TITRE III : Voirie départementale.
Chapitre unique.
Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les routes départementales.
IdentifiantLEGIARTI000028250751
Texte parentLEGITEXT000006070667
Référencearticle R*131-9 du Code de la voirie routière (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Lorsque les travaux relatifs à la voirie départementale doivent donner lieu à enquête publique en application de la loi du 12 juillet 1983 et du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, cette enquête est organisée par le président du conseil départemental conformément aux dispositions des chapitres Ier et II dudit décret.
2. Toutefois, lorsque ces travaux doivent donner lieu à déclaration d'utilité publique, l'enquête est organisée par le préfet dans les formes prévues pour les enquêtes relevant du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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