Code de la voirie routière · Article

Article R111-2

Article transféré, en vigueur du 29 décembre 2006 au 9 avril 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la voirie routière

Rattachement

Section 1 : Equipements routiers.

Partie réglementaire
TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
Chapitre Ier : Equipements routiers et enquêtes de circulation.
Section 1 : Equipements routiers.

IdentifiantLEGIARTI000006398612

Texte parentLEGITEXT000006070667

Référencearticle R111-2 du Code de la voirie routière (version du 29 décembre 2006)Légifrance →

1. Les systèmes de télépéage mis en service à partir du 1er janvier 2007 utilisent une ou plusieurs des technologies suivantes pour l'exécution des transactions de télépéage :

2. a) La localisation par satellite ;

3. b) Les communications mobiles selon la norme GSM-GPRS (référence GSM TS 03.60/23.060) ;

4. c) Les micro-ondes de 5,8 GHz.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 9 avril 2022 (décret n° 2022-503 du 7 avril 2022, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D111-1-1.

Aller plus loin

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