RattachementSous-section 1 : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-12
Partie réglementaire
TITRE II : Voirie nationale.
Chapitre II : Autoroutes.
Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé
Sous-section 1 : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-12
IdentifiantLEGIARTI000053705679
Texte parentLEGITEXT000006070667
Référencearticle R122-29 du Code de la voirie routière (version du 21 mars 2026)Légifrance →
1. Pour l'application des articles R. 122-30 et R. 122-31, la valeur estimée du besoin des marchés est calculée conformément aux articles R. 2121-1 à R. 2121-9 du code de la commande publique.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n°2026-199 du 18 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du premier jour du quatrième mois suivant sa publication, soit le 1 er juillet 2026.
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