RattachementSous-section 1 bis : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-13
Partie réglementaire
TITRE II : Voirie nationale.
Chapitre II : Autoroutes.
Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé
Sous-section 1 bis : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-13
IdentifiantLEGIARTI000037776051
Texte parentLEGITEXT000006070667
Référencearticle R122-32-1 du Code de la voirie routière (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Pour les marchés de travaux relevant de l'article L. 122-13, le seuil de procédure formalisée est fixé à 2 000 000 € HT. Pour l'application à ces marchés des livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique, les références au seuil de procédure formalisée renvoient à ce seuil.
2. Pour les marchés de fournitures et services, les seuils de procédure formalisée sont les seuils européens mentionnés à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique relative aux marchés publics.
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