RattachementSous-section 1 : Passation des contrats
Partie réglementaire
TITRE II : Voirie nationale.
Chapitre II : Autoroutes.
Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
Sous-section 1 : Passation des contrats
IdentifiantLEGIARTI000052039991
Texte parentLEGITEXT000006070667
Référencearticle R122-40 du Code de la voirie routière (version du 3 août 2025)Légifrance →
1. La présente sous-section est applicable aux contrats d'exploitation mentionnés à l'article L. 122-23, à l'exception des contrats suivants :
2. 1° Les marchés relevant de l'article L. 122-12 ou de l'article L. 122-13 ;
3. 2° Les contrats de concession passés par le concessionnaire d'autoroutes lorsqu'il est une autorité concédante au sens de l'article L. 1210-1 du code de la commande publique.
4. Toutefois, le 4° et le 6° de l'article R. 122-41 sont applicables aux contrats mentionnés au 2°.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-751 du 31 juillet 2025, le présent article, dans sa rédaction résultant de l'article 1 er du décret précité, s'applique aux contrats pour lesquels l'avis de concession est publié à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret et aux contrats passés en application de l'article R. 3121-6 du code de la commande publique dont la signature intervient à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.