RattachementSous-section 1 : Passation des contrats
Partie réglementaire
TITRE II : Voirie nationale.
Chapitre II : Autoroutes.
Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
Sous-section 1 : Passation des contrats
IdentifiantLEGIARTI000037776083
Texte parentLEGITEXT000006070667
Référencearticle R122-41-1 du Code de la voirie routière (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le concessionnaire publie, sur son profil d'acheteur, les données essentielles, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public, des contrats d'exploitation.
2. Ces données comprennent les données essentielles énumérées dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie prévu à l'article R. 3131-1 du code de la commande publique, à l'exception des données relatives à la modification des contrats de concession.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.