1. Les dispositions de l'article R. 111-1 et du chapitre IX du titre Ier sont applicables aux équipements de signalisation établis, en application des dispositions de l'article L. 411-6 du code de la route sur les voies privées ouvertes à la circulation publique.
Code de la voirie routière · Article
Article R*163-1
Article en vigueur depuis le 9 avril 2022.
CodeCode de la voirie routière
Rattachement
Chapitre III : Dispositions communes.
- Partie réglementaire
- TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.
- Chapitre III : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000045535343
Texte parentLEGITEXT000006070667
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