Référencearticle 1 du décret n°77-373 du 28 mars 1977 (version du 5 avril 1977)Légifrance →
1. Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre IV du Code des communes (deuxième partie : Règlements d'administration publique, décrets en Conseil d'Etat et décrets).
2. Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles sont codifiées dans ladite partie du code.
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