1. Le code annexé au présent décret se substitue aux dispositions de nature législative du livre III (ancien) du code rural, à l'exception de l'article 366 ter et de l'article 377, deuxième et quatrième alinéas, ainsi qu'aux dispositions qui les ont modifiées.
Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 novembre 1989.
TexteDécret n°89-804 du 27 octobre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006605474
Texte parentJORFTEXT000000336190
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