Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1983 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-1126 du 29 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006273719
Texte parentJORFTEXT000000503959
Référencearticle 7 de la loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 (version du 1er janvier 1983)Légifrance →
1. I - Valeurs mobilières
2. Paragraphe modificateur
3. II - Plus-values immobilières.
4. A, B, C Paragraphes modificateurs
5. D - Pour l'application des dispositions des articles 150 B, 150 D (6°), 150 E et 150 P du même code, la condition tenant à ce que les plus-values n'aient pas été taxables avant le 1er janvier 1977 est supprimée.
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