Décret n°82-913 du 22 octobre 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1982.

TexteDécret n°82-913 du 22 octobre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006324090

Texte parentJORFTEXT000000515806

Référencearticle 1 du décret n°82-913 du 22 octobre 1982 (version du 27 octobre 1982)Légifrance →

1. Les chiffres prévus aux paragraphes a, b et c de l'article R. 247-4 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts sont respectivement fixés à 750.000 F, 1.100.000 F et 1.750.000 F.

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →