Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1978 au 9 décembre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°77-806 du 19 juillet 1977
RattachementLa commission de la concurrence.
IdentifiantLEGIARTI000006287758
Texte parentJORFTEXT000000522845
Référencearticle 1 de la loi n°77-806 du 19 juillet 1977 (version du 30 décembre 1978)Légifrance →
1. Il est créé une commission de la concurrence.
2. Cette commission connaît, à titre consultatif, de toutes les questions concernant la concurrence dont elle est saisie par le Gouvernement. Elle exerce, en outre, les attributions définies par la présente loi en matière de contrôle des concentrations et de répression des ententes illicites et des abus de position dominante. La commission de la concurrence peut également être saisie pour avis par les commissions permanentes du Parlement sur des propositions de loi.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.