1. Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1991 *date*.
Décret n°93-666 du 26 mars 1993 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 1er août 1997 au 7 août 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-666 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930494
Texte parentJORFTEXT000000544650
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