Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1261 du 11 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255586
Texte parentJORFTEXT000000646210
Référencearticle 4 du décret n°2006-1261 du 11 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R.* 122-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R.* 122-1. - Le nombre de postes prévus chaque année pour le tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes en application des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 122-5 est publié au Journal officiel de la République française en même temps que les besoins du corps exprimés par le premier président de la Cour des comptes en application de l'article L. 122-6. »
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