Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1314 du 7 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268017
Texte parentJORFTEXT000000650884
Référencearticle 1 du décret n°2007-1314 du 7 septembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R.* 122-2 du code des juridictions financières est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « au ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « au premier président de la Cour des comptes » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour vérifier si les candidats satisfont aux conditions prévues par les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 122-5 avant de recueillir l'avis de la commission prévue au sixième alinéa de ce même article. »
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