Décret n°88-199 du 29 février 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 mars 1988.

TexteDécret n°88-199 du 29 février 1988
IdentifiantLEGIARTI000006352318
Texte parentJORFTEXT000000684439
Référencearticle 1 du décret n°88-199 du 29 février 1988 (version du 3 mars 1988)Légifrance →

1. Dans tous les textes réglementaires, les termes "commissaire de la République" et "commissaire adjoint de la République" sont remplacés par les termes "préfet" et "sous-préfet".

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