LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 · Article
Article en vigueur depuis le 8 janvier 1958.
TexteLOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
IdentifiantLEGIARTI000006272642
Texte parentJORFTEXT000000692469
Référencearticle 1 de la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 (version du 8 janvier 1958)Légifrance →
1. Il est institué un code de procédure pénale.
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