RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006681724
Texte parentJORFTEXT000000693695
Référencearticle 10 de la loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 (version du 30 décembre 1986)Légifrance →
1. I - Dans les dispositions législatives qui font référence à l'"allocation au jeune enfant", ces mots sont remplacés par les mots : "allocation pour jeune enfant".
2. II - Dans l'article L. 755-19 du code de la sécurité sociale, la mention de l'article L. 531-3 est supprimée.
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