Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1982.

TexteDécret n° 81-859 du 15 septembre 1981

IdentifiantLEGIARTI000006272082

Texte parentJORFTEXT000000701292

Référencearticle 1 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 (version du 1er janvier 1982)Légifrance →

1. Les dispositions annexées au présent décret constituent la première partie (Législative) du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts.

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