RattachementTitre Ier : Mesures relatives à la sécurité sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006757703
Texte parentJORFTEXT000000711603
Référencearticle 9 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 (version du 30 janvier 1993)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur ;
2. II. - Paragraphe modificateur ;
3. III. - Les institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire autorisées à fonctionner à la date d'entrée en vigueur de la présente loi se conforment aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale avant le 1er juillet 1994.
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