Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le d de l’article D. 134-9-4 du code de la sécurité sociale est complété par : « Toutefois, ce taux est fixé à 30 p. 100 pour l’exercice 1992 et à 38 p. 100 pour l’exercice 1993. »
Décret n°92-1296 du 11 décembre 1992 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1296 du 11 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776503
Texte parentJORFTEXT000000726028
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