Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-943 du 2 octobre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006224270
Texte parentJORFTEXT000000781768
Référencearticle 4 du décret n°2003-943 du 2 octobre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé dans le code général des collectivités territoriales, à la section IV du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie, une sous-section 1 intitulée « Dispositions communes » comprenant les articles R. 5211-3, R. 5211-4 et D. 5211-5, ainsi qu'une sous-section 2 intitulée « Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » comprenant un article R. 5211-5-1 rédigé comme suit :
2. « Art. R. 5211-5-1. - Les dispositions des articles R. 2123-11-1 à R. 2123-11-6 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
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