Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 mai 2005.

TexteDécret n°2005-605 du 27 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241742
Texte parentJORFTEXT000000812869
Référencearticle 1 du décret n°2005-605 du 27 mai 2005 (version du 29 mai 2005)Légifrance →

1. Le livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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