1. Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la voirie routière (partie Réglementaire).
2. Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 septembre 1989.
TexteDécret n°89-631 du 4 septembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006272490
Texte parentJORFTEXT000000881861
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