Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article R. 414-10devient l'article R. 414-8-5.
2. II.-Au I de l'article R. 414-8-5, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-457 du 15 mai 2008 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-457 du 15 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018802928
Texte parentJORFTEXT000018800914
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